Alors que leur nouveau procès débutera devant la Cour d’appel de Rabat le 26 décembre, les accusés demandent à être transférés et jugés au Sahara occidental occupé, comme l’exige le droit international humanitaire.
Alors que leur nouveau procès débutera devant la Cour d’appel de Rabat le 26 décembre, les accusés demandent à être transférés et jugés au Sahara occidental occupé, comme l’exige le droit international humanitaire.
Les 24 accusés ont été arrêtés, torturés et condamnés à de lourdes peines sur la base d’aveux signés sous la torture en raison de leur participation au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en 2010. Les condamnations ont été prononcées le 16 février 2013 par le tribunal militaire à l’issue d’un procès inique marqué notamment par le refus d’entendre les témoins cités par la défense et d’ordonner une expertise médico-légale concernant les allégations de torture. Les noms des victimes que les accusés sont présumés avoir tuées n’ont même pas été mentionnés lors du procès. Le Comité contre la torture des Nations unies vient d’ailleurs de condamner le Maroc à la suite d’une plainte déposée par Naâma Asfari, l’un des détenus de Gdeim Izik.
Le 27 juillet 2016, la Cour de cassation a cassé le jugement et renvoyé les accusés devant la Cour d’appel de Rabat. Cela constitue une violation du droit international humanitaire (DIH), censé s’appliquer au Sahara occidental qui est un territoire non autonome occupé illégalement par le Maroc. Le DIH fait obligation à la puissance occupante de détenir et juger les Sahraouis dans le territoire occupé. Les tortures, détention arbitraire et procès inéquitable infligés aux accusés sont aussi des violations graves du DIH et devraient faire l’objet d’une enquête immédiate.
L’Union européenne s’est engagée à promouvoir le respect du DIH. Elle doit intervenir.
Contexte
Le Sahara occidental est considéré par les Nations unies comme un territoire non autonome tel que défini à l’article 73 de la Charte des Nations unies. Il est en outre occupé par le Royaume du Maroc depuis 1975. Une occupation illégale, le Maroc n’étant pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante. En situation d’occupation, comme en Palestine, le droit international humanitaire s’applique et notamment les Conventions de Genève.
Les 24 Sahraouis condamnés dans le cadre du procès de Gdeim Izik sont des personnes protégées au sens de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et devraient en tant que telles se voir appliquer le droit international humanitaire.
Jusqu’à présent et en violation des nombreuses résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Royaume du Maroc refuse de reconnaître au Sahara occidental le statut de territoire non autonome. Au contraire, il a illégalement annexé le territoire, le considérant comme une province marocaine.
En conséquence, le Maroc rejette l’application du droit international humanitaire sur ce territoire, bien qu’il soit partie aux Conventions de Genève. Toute référence à l’occupation marocaine expose son auteur à des poursuites judiciaires et à des mesures de rétorsion pouvant aller jusqu’à la torture.
Les accusés : Ahmed Sbaï, Abdeljalil Laâroussi, Abdellah Lakhfaouni, Mohamed Bachir Boutanguiza, Abhah Sidi Abdellah, Ibrahim El Ismaïli, Lamjayed Sidi Ahmed, Mohamed Bani, Asfari Naâma, Mohamed Bourial, Hassan Dah, Banga Cheikh, El Hassan Zaoui, Lafkir Mohamed Mbarek, Mohamed Khouna Boubit, Larbi El Bekkay, Dafi Daïch, Abdellah Toubali, Mohamed Lamine Haddi, Mohamed Tahlil, Khadda Bachir, Taqi Machdoufi, Sidi Abderrahmane Zayou et Mohamed el-Ayoubi.
Source : ACAT France
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