La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête introduite par Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l’homme après sa condamnation à la prison à perpétuité pour l’assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac, a annoncé ce jeudi son avocat Me Patrice Spinosi.
Cette première décision de la juridiction du Conseil de l’Europe indique que l’affaire pose, à ses yeux, des problèmes de droit méritant d’être examinés sur le fond.
Un arrêt ne devrait pas être rendu avant 2017, a estimé son avocat.
Yvan Colonna définitivement condamné en Juillet 2012 après un rejet de son pourvoi en cassation, qui s’est toujours dit innocent, invoque devant la Cour européenne des droits de l’homme, « différents manquement aux exigences du procès équitable qui ont émaillé les débats devant la cour d’assises d’appel » – qui l’a condamné le 20 juin 2011 – a précisé Me Spinosi.
Yvan Colonna avance aussi l’atteinte à la présomption d’innocence « du fait des déclarations à son égard de responsables publics« .
Source : http://www.corsenetinfos.fr/Yvan-Colonna-Requete-declaree-recevable-a-Strasbourg_a13415.html
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