Le Tribunal constitutionnel espagnol rejette la confusion des peines et fait débat

Si la confusion des peines était légalement appliquée dans l’État espagnol, elle permettrait la libération immédiate de sept détenus basques et la réduction de peines pour une dizaine d’entre eux. Mais la décision prise par le TC vient une nouvelle fois illustrer l’entêtement de la justice espagnole à retarder leur délivrance.

Le TC ne s’est pas mouillé sur le fond de l’affaire, se contentant de rejeter le recours en estimant qu’il n’y aurait aucune violation des droits fondamentaux, et donc aucune nécessité de « s’occuper du sujet ». Selon l’agence EFE, « pour le TC, la sentence du Tribunal suprême est raisonnablement fondée, il n’a rétroactivement appliqué aucune règle pénale défavorable et n’a pas porté atteinte à l’égalité devant la loi » du détenu.

La justice espagnole à rebours de la justice européenne

Les deux décisions divisent : en 2013, le TS adoptait la sienne à neuf voix contre six, le TC à sept voix contre quatre. Car les risques de voir l’État espagnol une nouvelle fois retoqué par la Cour européenne sont grands –  comme ce fut le cas pour la doctrine Parot (2006), rejetée à l’unanimité par le Tribunal européen des droits de l’Homme en 2013 –, ont commenté les magistrats opposants. Dont la vice-présidente du TC Adela Asúa et Juan Antonio Xiol. Tous deux ont déclaré que « les erreurs, les décisions ou la négligence du législateur espagnol ne peuvent être amendées par les organes juridiques aux dépens des droits fondamentaux. C’est au Tribunal constitutionnel de venir y remédier sans attendre la décision d’autres instances juridictionnelles internationales, l’Europe en l’occurence », rapporte notre confrère de NAIZ.

La contravention de l’État espagnol à la confusion des peines donne lieu à plusieurs initiatives parlementaires portées par EH Bildu et le PNV. Grâce à l’une d’entre elles, il a été reconnu que le gouvernement espagnol avait mis un an et demi avant de communiquer à Bruxelles la façon dont il avait adapté la directive à sa propre législation interne. Via un subterfuge vidant la prérogative européenne de son sens.

La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne, qui insinuait il y a un an de cela la possibilité de sanctionner Madrid. Le PNV a d’ailleurs présenté un amendement pour modifier le rapport européen annuel sur les droits de l’Homme, dans lequel il dénonce le non-respect espagnol visant à « prolonger de manière injuste les condamnations pénales » et appelle la commission à « utiliser avec la plus grande détermination tous les instruments à sa disposition ».