La demande de suspension de peine d’Ibon Fernandez Iradi, gravement malade, a été refusée.
Le 24 novembre 2016, la Chambre d’application des peines examinait le cas d’Ibon Fernandez Iradi, incarcéré à la prison de Lannemezan et atteint d’une sclérose en plaques. La décision est tombée aujourd’hui 15 décembre : sa demande de suspension de peine est rejetée et Ibon Fernandez Iradi devra rester en prison. Les raisons de ce refus n’ont pas encore été communiquées à son avocat.
Les premiers signes de la sclérose en plaques étaient apparu en 2010 et le diagnostic avait été établi en 2013. Après une demande de suspension de peine, deux expertises médicales avaient conclu à l’incompatibilité de son état avec un maintien en détention. Avant que la Cour d’appel de Paris sur la foi d’un troisième rapport d’expertise conclut l’inverse, sous réserve de traitement médical, le 7 mai dernier.
Ibon Fernandez Iradi déposait alors un recours devant la Cour de cassation. Et le 22 juin dernier la Cour de cassation annulait la décision prise par la Cour d’appel de Paris de maintenir en détention Ibon Fernandez Iradi.
L’ancien ministre Bernard Kouchner, père fondateur de la loi sur la suspension de peine pour les prisonniers malades, est signataire d’un texte appelant à ce que la demande d’Ibon Fernadez Iradi soit exclusivement étudiée à l’aune des expertises médicales.
C’est un soutien de poids que celui de Bernard Kouchner. A l’initiative de Bagoaz, qui a rendu public le texte mercredi, l’ancien ministre rappelle l’esprit de la loi de 2002, dite loi Kouchner, qui permet une demande de suspension de peine pour raison médicale. « Une loi que le législateur avait consacré comme loi humanitaire ».
« Les signataires de cet appel attendent que l’étude devant être faite de la demande de suspension de peine du prisonnier Ibon Fernandez Iradi se fasse exclusivement à l’aune des rapports d’expertises médicales, dans le respect de l’esprit de la Loi », est-il écrit. Ibon Fernandez Iradi étant atteint de sclérose en plaques depuis 2010. L’audience ayant eu lieu la semaine dernière, il est néanmoins trop tard pour l’intégrer au dossier.
Pour le processus de paix
Le texte, dont l’unique signataire est Bernard Kouchner dépasse par ailleurs le cas particulier de ce détenu. Intitulé « Appel à la raison et à l’humanité », il affirme « le soutien indéfectible à l’ensemble des victimes que le conflit basque a généré ». Une idée très kouchnérienne puisque l’homme a toujours été attaché à cette non hiérarchisation des victimes et de la souffrance.
Enfin, le texte s’engage en faveur du processus de paix et souhaite voir apparaître des mesures concrètes en ce sens, prises par « les diverses parties prenantes au conflit » et à ce que tout soit mise en œuvre « avec détermination et humanité » pour parvenir à créer « les conditions d’une paix juste et durable au Pays Basque ».
Le 11 juin 2015 à l’Assemblée Nationale, Bernard Kouchner faisait partie des 110 personnalités qui appelaient le gouvernement français à prendre des initiatives en faveur du processus de paix. Cofondateur de Médecins du Monde avec le médecin biarrot Pierre Pradier, il s’était engagé à être l’employeur de Gabi Mouesca dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle qui lui fut refusée. Gabi Mouesca aura finalement été employé par la Croix Rouge en 2001, dont l’un des directeurs était Pierre Pradier.
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