L’audience du 17 janvier n’a duré qu’une trentaine de minutes en présence des avocats de Mumia, Judith Ritter et Sam Spital, les représentants du bureau du procureur ainsi qu’une soixantaine de soutiens à Mumia parmi lesquels se trouvait la délégation du Collectif français (Claude Guillaumaud Pujol et Jacky Hortaut). Les avocats Bob Boyle et Bret Grote, en charge de la défense concernant la santé de Mumia, étaient également présents.
Présidée par le juge Tucker de la Cour d’Etat de Pennsylvanie (Common Pleas), cette séance s’est ouverte par une demande de report de l’audience à 60 jours présentée par les représentants du nouveau Procureur de Philadelphie Larry Krasner, récemment élu et entré en fonction le 2 janvier 2018. Ceci afin qu’ils puissent examiner les 18 cas de recours en contestation, dont celui de Mumia Abu-Jamal, impliquant le magistrat Ron Castille dans les procès ayant abouti à la peine de mort. Au nom de la défense de Mumia, Judith Ritter a rappelé sa demande que soit produit le mémoire montrant l’implication de Ron Castille dans la condamnation à mort de Mumia et lors des appels successifs, ce qui est désormais interdit par la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis (affaire Terrance Williams vs Pennsylvania). Le bureau du procureur précédent avait déclaré que le document était introuvable, puis dans un deuxième temps qu’il était perdu !
A l’issue de ce bref échange entre les parties, le juge Tucker, se référant au mémoire déclaré perdu par l’administration du précédent procureur (aujourd’hui en prison pour corruption) a accepté la demande de report de l’audience mais en fixant un calendrier contraint. Ainsi, convoque-t-il les parties le 26 février à une réunion de travail afin de cadrer la nouvelle audience publique fixée au 27 mars. A défaut de retrouver le mémoire ou tout autre document écrit prouvant l’implication de Ron Castille, le juge a précisé qu’il convoquerait les personnes ayant traité ce dossier pour les interroger.
Vous trouverez ci-dessous un compte rendu plus détaillé de cette audience sous la signature de Noëlle Hanrahan, directrice de Prison Radio :
Nouvelle audience pour l’affaire Mumia prévue le 27 mars 2018
par Noelle Hanrahan, directrice de Prison Radio
Le juge a ordonné au nouveau procureur élu récemment de répondre à sa demande « afin de savoir ce qu’il est advenu du mémoire manquant (NDLR : perdu selon l’administration) en prenant des mesures pour le retrouver ». A défaut, précise-t-il, « je convoquerai l’ancien adjoint au procureur pour obtenir des réponses le 26 février et pour entendre les détails de vos efforts. Je ne veux pas en effet avoir une autre audience publique dans deux mois (NDLR : le 27 mars), et en être au même stade. Il doit être répondu aux questions posées. «
Mumia Abu-Jamal – représentée à l’audience par Sam Spital de la NAACP et Judith Ritter, professeur à Widner – était en procès à Philadelphie pour contester sa condamnation pénale. Leon Tucker, juge d’Etat de Pennsylvanie, a ouvert les débats en rappelant qu’il était toujours dans l’attente de réponse à sa demande à l’accusation concernant une lettre manquante de l’ancien procureur Ron Castille. Cette preuve, ou une preuve de nature similaire, pourrait être la clé de la réintégration des appels de la défense de Mumia.
Dans la salle d’audience sont présents, les avocats de Mumia, Bret Grote et Robert Boyle, qui assurent la défense de Mumia sur les questions de santé, Ramona Africa, Keith Cook (frère de Mumia), Claude Guillaumaud-Pujol et Jacky Hortaut du Collectif français « Libérons Mumia », Mireille Fanon Mendes-France de la Fondation Franz Fanon. D’autres soutiens à Mumia – plus d’une centaine de personnes – sont présents, dans la salle ou à l’extérieur du tribunal.
Comme bon nombre d’entre vous le savent, un nouveau procureur de district, Larry Krasner, a été investi en janvier. Représentant son bureau, Tracey Cavanaugh (adjointe intérimaire au procureur) et Nancy Winkelman (superviseure par intérim du Département juridique) ont demandé un délai afin de permettre au nouveau procureur et à son administration d’examiner les 18 cas de recours en suspens, dont celui de Mumia, en référence la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis (affaire William v.PA 2016). La Cour suprême a annulé la sentence de mort de Terrance Williams parce que le magistrat Ron Castille fut impliqué dans cette affaire en sa qualité de procureur, puis de juge plus tard quand il siégeait à la Cour suprême de Pennsylvanie.
Les représentantes du procureur ont également justifié leur demande de temps supplémentaire afin de « pouvoir étudier sérieusement chaque cas ». A l’évidence, une nouvelle approche serait la bienvenue, compte tenu de l’intransigeance du précédent bureau sous la direction de l’ancien procureur Seth Williams, aujourd’hui emprisonné.
L’historique du mémoire manquant dans l’affaire Mumia Abu-Jamal. Il y a plusieurs mois déjà, le juge Tucker a ordonné au Procureur de restituer toute preuve de « l’implication personnelle » de l’ex-juge de la Cour suprême de Pennsylvanie, Ron Castille, dans les appels en recours criminels de Mumia Abu-Jamal lorsqu’il était procureur adjoint puis procureur du District. Quand il fut répondu qu’aucun document à ce sujet n’avait été trouvé, le juge Tucker a alors ordonné que lui soient remises les 31 boîtes d’archives de l’affaire Mumia dont dispose le bureau du procureur. A l’examen des pièces, le juge a trouvé une référence à une lettre spécifique écrite par Ron Castille, lettre que l’administration déclare maintenant avoir perdue. Cette lettre ferait expressément état de la décision de la Cour suprême des États-Unis d’avoir réprimandé la justice de Pennsylvanie dans l’affaire Terrance Williams, pour n’avoir pas reconnu qu’un juge devait se récuser dans les affaires où il avait été impliqué activement.
L’analyse des concepts et des mots pour le tribunal tourne autour de « l’implication personnelle ». L’ancien procureur en cause et ancien juge en chef de la Cour suprême, Ron Castille, a-t-il été un interlocuteur clé dans l’affaire Mumia ? Etait-il » impliqué personnellement » ? Nous savons déjà qu’il a personnellement signé des années de mémoires et d’appels contre Mumia. Nous savons que c’était l’affaire la plus médiatisée dans les affaires qu’il traitait. Et nous savons aussi que la préconisation qui lui était suggéré par le Gouverneur de Pennsylvanie Robert P. Casey, alors en fonction, était la peine de mort pour tous les meurtres impliquant des policiers comme victimes.
Dès lors, les questions sont simples : le procureur Ron Castille s’est-il impliqué activement dans toutes les décisions concernant le cas de Mumia ? A-t-il, en tant que juge à la Cour suprême de Pennsylvanie, examiné ces mêmes décisions ? Et si oui, était-il professionnellement tenu de se récuser, ou pouvait-il rester impartial quant à ces décisions ?
L’enjeu est la réintégration de plus d’une décennie des appels de Mumia Abu-Jamal. L’action judiciaire en cours pourrait mener à une ordonnance accordant un nouveau procès. Le chemin légal vers la liberté commence ici, dans la salle d’audience de Common Pleas du juge Leon Tucker.
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