Source : Mediabask
Mercredi 10 avril, David Pla va recevoir la notification d’un mandat d’arrêt européen (MAE) daté de 2011. Une fois libéré, le 24 avril prochain au plus tard, il va être placé sous contrôle judiciaire le temps de répondre à la demande de la Justice espagnole. Son avocate Xantiana Cachenaut se réjouit de cette dernière décision.
David Pla devrait sortir de prison le 24 avril au plus tard. Le 10 avril prochain, il se verra notifier un mandat d’arrêt européen (MAE) prononcé par la Justice espagnole, « pour appartenance à une organisation terroriste » et lié à des faits datant de 2008. Des faits pour lesquels il avait déjà été interpellé en 2010 et libéré sans charge. Malgré la demande du procureur de la République de maintenir le prisonnier basque derrière les barreaux jusqu’à la résolution du MAE, un juge a décidé de le libérer sous contrôle judiciaire, une fois sa peine accomplie. Il pourra alors revenir à Hendaye et devra se présenter deux fois par semaine au commissariat de la ville.
Par ailleurs, la préfecture de son lieu de détention, dans le Val-d’Oise, a ordonné à l’encontre de David Pla une obligation de quitter le territoire français, pour une durée d’un an. Une mesure administrative et non judiciaire. Après le recours de la défense, le tribunal administratif a confirmé cette obligation. Me Xantiana Cachenaut en a déposé un nouveau dont l’examen est prévu dans les prochains jours, à la Cour administrative d’appel de Versailles.
Une autre procédure d’expulsion, celle-ci à vie, avait été lancée par la préfecture du Val-d’Oise. Une commission a étudié la question le 15 mars. Les trois juges qui composent cette commission s’y sont opposés.
Parmi les arguments utilisés, ils ont relevé que « l’organisation ETA est dissoute et que cela fait longtemps qu’elle ne commet plus d’actions armées ». Toujours selon les propos rapportés par l’avocate, ils pensent que David Pla « ne constitue pas une menace pour l’ordre public ». La préfecture du Val-d’Oise a repris à son compte les arguments et l’avis donnés par la commission.
« Le fait de tenir en compte de la situation politique est très positif. Néanmoins, dans le cas du MAE, la position du procureur est regrettable puisqu’il a voulu maintenir David Pla en prison après qu’il ait fini sa peine. En plus, ils lui notifieront le MAE quelques semaines avant la fin de sa condamnation », dit-elle. La demande administrative d’expulsion du territoire français pour un an est suspendue jusqu’à la fin de la procédure du MAE.
Arrêté à St-Etienne-de-Baïgorry en 2015 avec Iratxe Sorzabal, les deux membres d’ETA ont été jugés en février dernier par le tribunal correction de Paris. Les juges avaient prononcé une peine de prison de cinq ans à l’encontre de David Pla et sept ans concernant Iratxe Sorzabal.
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