Source: Mediabask
La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a donné son feu vert pour remettre Iratxe Sorzabal à la justice espagnole dans le cadre du troisième mandat d’arrêt européen ordonné à son encontre. Son avocate va faire un pourvoi en cassation.
La militante a toujours affirmé que les trois mandats d’arrêt européens (MAE) dont elle fait l’objet s’appuient sur des déclarations faites sous la torture. Un rapport réalisé selon le protocole d’Istambul confirme l’existence de ces mauvais traitements lors de son arrestation en 2001. Mercredi 9 octobre, le troisième MAE a été accepté par la cour d’appel de Paris.
Les deux premières demandes de remise aux autorités espagnoles ont été jugées en 2018 et la Cour de cassation les a validées en janvier dernier. L’avocate Xantiana Cachenaut compte déposer un autre pourvoi en cassation pour cette dernière décision. La haute juridiction aura un mois pour se prononcer sur le dossier.
L’affaire a été examinée le 25 septembre, après plusieurs reports suite à la demande par la défense d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice européenne. Cette procédure lui aurait permis de demander l’avis de cette juridiction concernant l’application d’un MAE dans le cas d’allégations de torture, mais la cour d’appel n’a pas accepté la demande.
L’ancienne membre de la délégation pour la résolution du conflit mise en place par ETA a été condamnée dans l’Etat français à sept ans de prison en février dernier. Jugée par ailleurs en son absence, elle totalise une peine de prison de dix ans. A la fin de sa peine, si les recours présentés par son avocate n’aboutissent pas, elle serait transférée vers l’Etat espagnol pour y être jugée pour des attentats survenus à Irun et Gijon (Asturies).
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