Suite au non-respect des obligations imposées par le fichier Fijait, le cas de Peio Irigoien a été examiné ce jeudi 30 janvier à la Cour d’appel de Pau. Les juges rendront leur décision le 12 mars.
Il s’agit du premier ancien prisonnier basque jugé suite au non-respect des mesures imposées par le fichier Fijait. Le 16 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bayonne avait condamné Peio Irigoien à régulariser sa situation après que celui-ci a tourné le dos aux obligations imposées par le fichier créé après les attentats djihadistes de 2015. Le recours présenté par l’habitant de Briscous a été examiné ce jeudi 30 janvier et les juges vont rendre leur délibéré le 12 mars prochain. En soutien à Peio Irigoien et pour dénoncer ce fichier, un rassemblement va être organisé ce samedi 1er févier à 11 heures à la place d’Hasparren.
Interrogé par le juge, Peio Irigoien a réaffirmé sa décision de ne pas respecter les mesures imposées par le Fijait. Il a indiqué au juge que depuis le déroulement du procès à Bayonne, il n’a pas communiqué son domicile, et ne compte pas le faire non plus à l’avenir. Tandis que sa défense a appelé à son acquittement, le procureur a demandé une amende de 1 000 euros.
Le procureur lui a demandé s’il serait prêt à réaliser des travaux communautaires s’il est jugé coupable. Irigoien a répondu que non.
Si la Cour d’Appel de Pau acquitte Peio Irigoien, la condamnation actée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne tombera à l’eau. Ce dernier avait donné deux options à l’ancien prisonnier : accepter les mesures imposées ou enclencher une procédure pour obtenir l’effacement de ce fichier. Si au contraire, Peio Irigoien est jugé coupable, le tribunal de Grande Instance de Bayonne décidera de sa condamnation.
Le 31 mars prochain, Irigoien doit à nouveau se rendre devant le tribunal d’instruction de Bayonne afin que le juge examine s’il a « régularisé » sa situation. Avant cela, la Cour d’Appel de Pau rendra sa décision. Il est possible que le rendez-vous de Bayonne soit annulé.
Comme le rappelle son avocate, Maritxu Paulus Basurco, Peio Irigoien a fait une demande pour que son nom soit retiré de ce fichier. Même si la première réponse des juges avait été positive, le procureur avait fait appel. Cette procédure n’est pas encore finie.
Son avocate a dénoncé à plusieurs reprises que ce « fichier judiciaire va à l’encontre de la Constitution française et de la Convention européenne ». Selon elle, ce fichier ne tient pas en compte la situation réelle des prisonniers basques. Il avait été créé pour les islamistes afin de détecter s’ils sortaient de leur territoire. « Mais cela n’a pas de sens dans le cas des Basques, vivant à Bilbo ou Bayonne : ils sont très bien localisés. Leur domicile est fixe, ils travaillent, ils paient leurs impôts… ».
Il est difficile d’évaluer le nombre de prisonniers et anciens prisonniers qui subissent ces mesures. Comme le souligne l’avocate, « certains ne savent même pas qu’ils sont dans la liste ». En ce qui concerne les prisonniers basques incarcérés dans l’Etat français, « presque tous sont dans ce fichier. Seulement ceux qui ont été jugés il y a longtemps n’y sont pas ».
Soutien d’EH Bai
Tenant compte du contexte actuel, Jokin Etxebarria, membre d’EH Bai, a aussi souligné à Pau le non-sens de ces mesures. Selon lui, les arguments utilisés par certains juges et procureurs « s’apparentent à une provocation et une offense au travail mené par la majorité sociale et politique du Pays Basque en faveur d’une paix juste et durable ».
Le parti abertzale a demandé à l’Etat français l’annulation de ces mesures d’exception, ainsi qu’un engagement politique afin de « concrétiser le processus de libération de tous les prisonniers ». Une demande « partagée par la majorité sociale du Pays Basque », indique-t-il.
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