Après trois demandes émises par les autorités espagnoles et validées, son quatrième MAE sera examiné le 20 février à la cour d’appel de Paris. Garikoitz Aspiazu, par ailleurs, attend la notification de plusieurs MAE et d’autres prisonniers pourraient encore en recevoir. Cela dépend des juges espagnols.
“Ces dernières années, la majorité des MAE ont été émis sur la base de déclarations réalisées sous la torture. Cela n’apparaissait pas explicitement dans la demande de remise aux autorités espagnoles, bien sûr, mais nous nous le savions pour avoir vérifié ces informations auprès des confrères qui interviennent dans les procédures de l’Audience nationale espagnole”, affirme leur avocate Xantiana Cachenaut. Mais pour que les magistrats français se penchent sur cette problématique, ajoute-t-elle, il faut que les éléments évoqués dans le dossier résultent des déclarations d’une personne, ce qui n’est souvent pas précisé.
Dans le cas de la prisonnière originaire d’Irun, Iratxe Sorzabal, un juge a accepté l’application du protocole de reconnaissance de traitement de torture, le protocole d’Istanbul. Une première concernant les prisonniers basques. “C’était le cas idéal pour obtenir soit une reconnaissance des juridictions françaises du fait que nous apportions la preuve du traitement de torture et donc le refus du MAE, soit, à minima, pour que la Cour de justice de l’Union européenne soit saisie de cette problématique”, explique l’avocate. Mais la cour de cassation en a décidé autrement. Pour Me Cachenaut, cela serait révélateur du degré de fermeture des plus hauts magistrats français sur cette question et la difficulté à reconnaître qu’un Etat voisin a pu pratiquer de tels faits. “Nous sommes dans une situation extrêmement grave en termes de respect des droits fondamentaux”, déplore-t-elle.
A présent, deux recours seraient possibles. Le premier devant la Cour européenne des droits de l’Homme, mais pour cela, toutes les voies de recours doivent être épuisées. Or, cela a beau être le cas dans l’Etat français, dans l’affaire de Sorzabal, la procédure espagnole est toujours en cours. La seconde option est celle de déposer une plainte devant la Commission européenne sur le fait que la cour de cassation française a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Une procédure très longue, mais la commission étant un organe politique, le gouvernement français aurait son mot à dire. La bataille serait politique.
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